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Règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
29 juin 2006
Adopté/e:
17 mai 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Ce règlement régit les licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers les pays ayant des problèmes de santé publique.
Textes disponibles
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Français
Règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
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Anglais
Regulation (EC) No. 816/2006 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on compulsory licensing of patents relating to the manufacture of pharmaceutical products for export to countries with public health problems
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Espagnol
Reglamento (CE) N° 816/2006 del Parlamento Europeo y del Consejo del 17 de mayo de 2006 sobre la concesión de licencias obligatorias sobre patentes relativas a la fabricación de productos farmacéuticos destinados a la exportación a países con problemas de salud pública
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/P/5
n° WIPO Lex
EU050