Nouvelle-Zélande

Loi de 1988 sur les tribunaux d'arbitrage

Année de la version:2013
Date d'entrée en vigueur:1 mars 1989
Date du texte (Ordonné):28 juillet 1989
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Anglais

Disputes Tribunals Act 1988 Disputes Tribunals Act 1988, Complete document (pdf) [317 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ142