Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2013 portant modification de la Constitution de la transition de la République du Sud-Soudan de 2011, Soudan du Sud
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Lancé:
1 mars 2013
Accepté:
26 février 2013
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
The Transitional Constitution of the Republic of South Sudan, 2011 (Amendment) Act, 2013
PDF
Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SS018