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Règlement provisoire sur les règles de rémunération pour la licence légale d'enregistrement sonore, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Adopté/e:
1 août 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
录音法定许可付酬标准暂行规定
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Législation
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n° WIPO Lex
CN302