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Code de procédure administrative (tel que modifié le 25 juillet 2013), Allemagne
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Année de version
2013
Dates
Modifié jusqu’à:
25 juillet 2013
Entrée en vigueur:
1 janvier 1977
Adopté/e:
25 mai 1976
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Allemand
Verwaltungsverfahrensgesetz (VwVfG)
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n° WIPO Lex
DE194