Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
37 CFR Part 1 - Révision de la norme pour l’approbation d’une demande de réexamen entre parties; Règle finale, États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
23 septembre 2011
Adopté/e:
16 septembre 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
37 CFR Part 1 - Revision of Standard for Granting an Inter Partes Reexamination Request; Final Rule
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est relié(e) par (3 texte(s))
Est relié(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
US271