À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, Union européenne

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1998 Dates Entrée en vigueur: 30 juillet 1998 Adopté/e: 6 juillet 1998 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Ressources génétiques

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques PDF HTML Anglais Directive No. 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the Legal Protection of Biotechnological Inventions PDF HTML
Législation Connexe Est mis(e) en application par (26 texte(s)) Est mis(e) en application par (26 texte(s))
Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi 52 du 16 mars 2023) (MD169)
Loi n° 50 du 7 mars 2008 sur la protection des inventions (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 98 du 27 avril 2023) (MD163)
Loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie n° 45/01 du 7 juin 2001, modifiée jusqu'au 27 juillet 2023) (SI096)
Loi sur les brevets (texte consolidé au 31 août 2023) (EE246)
Code de droit économique (mis à jour le 21 avril 2022)  (BE214)
Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 61/2022 (BGBI.I n° 61/2022)) (AT172)
Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 23 décembre 2022)  (BG128)
Loi sur les brevets n° I-372 du 18 janvier 1994 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2734 du 19 décembre 2019, en vigueur dans son intégralité le 1er janvier 2022) (LT119)
Loi sur les brevets (telle que modifiée jusqu'au 12 juillet 2021) (LV148)
Loi codifiée relative à la protection des obtentions végétales (loi codifiée n° 1131 du 3 juillet 2020) (DK266)
Loi portant modification de la loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie n° 23/20 du 14 mars 2020) (SI091)
Loi portant modification de la loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie n° 23/20) (SI081)
Loi sur les brevets (JO n° 16/2020)  (HR150)
Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 37/2018 (BGBI.I n° 37/2018)) (AT146)
Loi n° 20/2003 du 7 juillet 2003 sur la protection juridique du design industriel (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6/2018 du 3 juillet 2018) (ES232)
Loi n° 17/2017 du 16 février 2017 portant modification de la loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle (AL077)
Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour le 30 octobre 2015) (BE177)
Règlement n° 2 du Ministre de la justice du 3 janvier 2012 sur les exigences relatives au contenu et au format des demandes de brevet, et la procédure pour le dépôt des demandes de brevet avec l'Office des brevets (texte consolidé du 16 janvier 2015) (EE182)
Loi sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2012) (LV050)
Loi du10 janvier 2011 sur la protection des obtentions végétales (BE109)
Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi de 1970 sur les marques de fabrique et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 126/2009) (AT156)
Loi du 25 avril 2008 relative à la modification de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention (LU067)
Loi n ° X-1119 du 10 mai 2007 modifiant et complétant à l'article 38^1, à l'article 59^2 et à l'annexe à la loi sur les brevets (LT099)
Loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en particulier la brevetabilité des inventions biotechnologiques (BE082)
Loi de 2002 modifiant la loi sur les brevets (CY035)
Règlement de 2000 portant sur la protection juridique des inventions biotechnologiques pour les Communautés européennes (S.I. n° 247/2000) (IE127)


n° WIPO Lex EU036