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Loi fédérale concernant les entreprises pour l'exploitation des droits de récitation, d'exécution ou de radiodiffusion afférents aux oeuvres dont la langue est le mode d'expression et aux oeuvres musicales (Loi de 1936 sur les sociétés de perception, publiée au Journal officiel de la République fédéral n° 112/1936 (BGBl n° 112/1936)), Autriche
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Texte abrogé
Année de version
1936
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1936
Promulgué:
9 avril 1936
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
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Français
Loi fédérale concernant les entreprises pour l'exploitation des droits de récitation, d'exécution ou de radiodiffusion afférents aux oeuvres dont la langue est le mode d'expression et aux oeuvres musicales (Loi de 1936 sur les sociétés de perception, publiée au Journal officiel de la République fédéral n° 112/1936 (BGBl n° 112/1936))
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n° WIPO Lex
AT021