Union européenne

Directive n° 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la Directive du Conseil du 10 septembre 1984 n° 84/450/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse

Année de la version actuelle:	1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:	12 novembre 1997
Date du texte (Ordonné):	6 octobre 1997
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur
Notes:	Cette directive est destinée à «protéger les consommateurs, les personnes exerçant une activité commerciale ou industrielle ou la pratique d'un métier ou une profession et les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est autorisée . "
Textes disponibles:
Anglais	Directive 97/55/EC of European Parliament and of the Council of October 6, 1997, amending Directive 84/450/EEC Concerning Misleading Advertising so as to Include Comparative Advertising (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Directive du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (84/450/CEE) (EU033) Est relié(e) par Décret législatif n° 74 du 25 janvier 1992 portant application de la Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative (IT039)
n° WIPO Lex:	EU035