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Directive n° 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la Directive du Conseil n° 84/450/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, Union européenne
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Texte abrogé
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
12 novembre 1997
Adopté/e:
6 octobre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Cette directive est destinée à «protéger les consommateurs, les personnes exerçant une activité commerciale ou industrielle ou la pratique d'un métier ou une profession et les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est autorisée . '
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Directive No. 97/55/EC of European Parliament and of the Council of 6 October 1997 amending Directive No. 84/450/EEC concerning misleading advertising so as to include comparative advertising
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n° WIPO Lex
EU035