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Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de sociétés de perception et de répartition des droits, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Émis:
7 avril 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Cet arrêté a été émis en application de l'article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
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Français
Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de sociétés de perception et de répartition des droits
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n° WIPO Lex
FR452