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Australie

Loi relative à la modification de la législation sur la radiodiffusion (Revue de la Convergence et autres mesures) de 2013

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2013
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 mars 2013
Date du texte (Ordonné):30 mars 2013
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur
Notes:La Loi modifie, entre autres, la Loi sur le Service spécial de radiodiffusion de 1991 et la Loi sur la Commission australienne de radiodiffusion de 1983 (pour les amendements à la Loi sur le Service spécial de radiodiffusion de 1991, voir les articles 15, 16, 17, et pour les modifications liées à la Loi sur la Commission australienne de radiodiffusion de 1983, voir les sections 36-49).
Textes disponibles: 
Anglais

Broadcasting Legislation Amendment (Convergence Review and Other Measures) Act, 2013 Broadcasting Legislation Amendment (Convergence Review and Other Measures) Act,  2013, Complete document (pdf) [292 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU357

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