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Décret-ordonnance du Grand Leader de la Révolution islamique sur les politiques générales de l'article 44 de la Constitution, Iran (République islamique d')
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
22 mai 2005
Adopté/e:
22 mai 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Persan
ابلاغیة رهبر معظم انقلاب اسلامی در خصوص سياستهاي كلي اصل 44 قانون اساسی
PDF
n° WIPO Lex
IR021