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Règlement relatif à la protection des consommateurs contre le commerce déloyal de 2008, Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
26 mai 2008
Émis:
8 mai 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Consumer Protection for Unfair Trading Regulations 2008
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HTML
Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
n° WIPO Lex
GB309