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Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels (décret présidentiel n° 561 du 22 mars 1962, modifié jusqu'au décret présidentiel n° 25120 du 28 janvier 2014), République de Corée
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Année de version
2014
Dates
Modifié jusqu’à:
31 janvier 2014
Entrée en vigueur:
22 mars 1962
Émis:
22 mars 1962
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée du décret d'application de la loi sur la protection des dessins et modèles industriels incorpore toutes les modifications jusqu'au décret présidentiel n° 25120 du 28 janvier 2014, qui est entré en vigueur le 31 janvier 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
디자인보호법 시행령 (1962년3월22일에 제정된 대통령령 제561호는 2014년1월28일의 대통령령 제25120호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR212