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Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993 (telle que modifiée jusqu’à la loi n°2009-669 du 12 juin 2009)

Année de la version:2009
Date d'entrée en vigueur:1 avril 1997
Date du texte (Ordonné):27 mars 1997
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
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Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993 (telle que modifiée jusqu’à la loi n°2009-669 du 12 juin 2009) Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993 (telle que modifiée jusqu’à la loi n°2009-669 du 12 juin 2009), Complete document (pdf) [32 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR433

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