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Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993 (telle que modifiée jusqu’au 14 juin 2009), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1997
Adopté/e:
27 mars 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
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Français
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993 (telle que modifiée jusqu’au 14 juin 2009)
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