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Arrêté du 13 juillet 2006 portant renouvellement de l’agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie, France
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Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
13 juillet 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cet arrêté renouvelle l'agrément entre français d’exploitation du droit de copie pour une durée de cinq années.
Ce Centre est une société de gestion collective régie par les articles L. 311-1 à L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle qui a pour mission de défendre les droits des auteurs et des éditeurs contre les reproductions illégales de leurs œuvres. À cet effet, il autorise contractuellement les organisations à effectuer des copies papier ou numériques de publications en contrepartie de redevances qu'il reverse aux auteurs et aux éditeurs dont les œuvres ont effectivement fait l'objet de reproductions.
Textes disponibles
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Français
Arrêté du 13 juillet 2006 portant renouvellement de l’agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie
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n° WIPO Lex
FR355