France

Arrêté du 13 juillet 2006 portant renouvellement de l’agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie

Année de la version:2006
Date du texte (Émis):13 juillet 2006
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Cet arrêté renouvelle l'agrément entre français d’exploitation du droit de copie pour une durée de cinq années.
Ce Centre est une société de gestion collective régie par les articles L. 311-1 à L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle qui a pour mission de défendre les droits des auteurs et des éditeurs contre les reproductions illégales de leurs œuvres. À cet effet, il autorise contractuellement les organisations à effectuer des copies papier ou numériques de publications en contrepartie de redevances qu'il reverse aux auteurs et aux éditeurs dont les œuvres ont effectivement fait l'objet de reproductions.
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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR355

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