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Décret n° 47-229 du 16 janvier 1947 portant promulgation de l'accord signé à Londres le 27 juillet 1946 au sujet du traitement réservé aux brevets d'invention ayant appartenu à des allemands, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1947
Dates
Adopté/e:
16 janvier 1947
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
L'Accord au sujet du traitement réservé aux brevets d'invention ayant appartenu à des allemands accord est entré en vigueur le 30 novembre 1946.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Décret n° 47-229 du 16 janvier 1947 portant promulgation de l'accord signé à Londres le 27 juillet 1946 au sujet du traitement réservé aux brevets d'invention ayant appartenu à des allemands
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n° WIPO Lex
FR314