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Loi sur les modifications de l'aide juridique et de l'aide pour les frais de justice, Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Adopté/e:
31 août 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz zur Änderung des Prozesskostenhilfe- und Beratungshilferechts
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n° WIPO Lex
DE176