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Décret n° 85/2011/ND-CP du 20 septembre 2011 modifiant et complétant un certain nombre d'articles de décret du gouvernement n° 100/2006/ND-CP du 21 septembre 2006, contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles du Code civil et de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant le droit d'auteur et les droits connexes, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
10 novembre 2011
Adopté/e:
20 septembre 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret modifie et complète certains articles du Décret gouvernemental n° 100/2006/ND-CP du 21 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en oeuvre de certains articles du Code civil et de la Loi sur la propriété intellectuelle relatifs au droit d'auteur et aux droits connexes.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Vietnamien
Nghị định số 85/2011/NĐ-CP ngày 20/09/2011 sửa đổi, bổ sung một số điều của Nghị định số 100/2006/NĐ-CP ngày 21/09/2006 quy định chi tiết và hướng dẫn thi hành một số điều của Bộ Luật Dân sự, Luật Sở hữu trí tuệ về quyền tác giả và quyền liên quan
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Anglais
Decree No. 85/2011/ND-CP of September 20, 2011, amending and supplementing a Number of Articles of the Government's Decree No. 100/2006/ND-CP of September 21, 2006, detailing and guiding a Number of Articles of the Civil Code and the Intellectual Property Law regarding Copyright and Related Rights
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Met en application (3 texte(s))
Met en application (3 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/5
IP/N/1/VNM/O/2
n° WIPO Lex
VN065