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Loi portant modification de certaines dispositions de la loi de la République n° 7581 intitulée "Loi assurant la protection des consommateurs en stabilisant les prix des produits de première nécessité et des produits de base et prescrivant des mesures contre les augmentations de prix dans des situations d’urgence ou autres" (Loi de la République n° 10623), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
5 juin 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
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Textes disponibles
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Anglais
An Act Amending Certain Provisions of Republic Act No. 7581, entitled “An Act Providing Protection to Consumers by Stabilizing the Prices of Basic Necessities and Prime Commodities and by Prescribing Measures against Undue Price Increases During Emergency Situations and Like Occasions” and for Other Purposes (Republic Act No. 10623)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
PH173