World Intellectual Property Organization

République de Corée

Loi n° 11962 du 30 juillet 2013 portant modification partielle de la loi sur les conseils en brevets

Année de la version actuelle:2014
Date d’entrée en vigueur du texte original:31 janvier 2014
Date du texte (Ordonné):30 juillet 2013
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions)
Textes disponibles: 
Coréen

변리사법 일부개정법률 (법률 제11962호, 2013.7.30) 변리사법 일부개정법률 (법률 제11962호, 2013.7.30), Complete document (pdf) [67 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR200

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