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Règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1995
Adopté/e:
22 décembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Notes
La notification à l'OMC attire particulièrement l'attention aux articles 1 et 2 et l'annexe XVI sur le vin.
La présente loi règlement est obligatoire et directement applicable dans tous les États membres à compter du 1er Juillet 1995, mais voir l'article 6 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
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Espagnol
Reglamento (CE) N° 3290/94 del Consejo, de 22 de diciembre de 1994, relativo a las adaptaciones y las medidas transitorias necesarias en el sector agrícola para la aplicación de los acuerdos celebrados en el marco de las negociaciones comerciales multilaterales de la Ronda Uruguay
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Anglais
Council Regulation (EC) No. 3290/94 of 22 December 1994 on the adjustments and transitional arrangements required in the agriculture sector in order to implement the agreements concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/1
n° WIPO Lex
EU002