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Loi contre la concurrence déloyale (telle que modifiée jusqu'à la loi du 17 février 2016), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Promulgué:
3 juillet 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG)
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Anglais
Act Against Unfair Competition (as amended up to Law of February 17, 2016)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE173