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Loi sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion collective (loi sur les sociétés de gestion collective), Allemagne
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2016
Promulgué:
24 mai 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Act on the Management of Copyright and Related Rights by Collecting Societies (Collecting Societies Act)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
DE164