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Loi sur les biens thérapeutiques n° 21 de 1989, (version consolidée du 11 Décembre 2012), Australie
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
15 février 1991
Adopté/e:
17 janvier 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Therapeutic Goods Act 1989 (No. 21), (consolidated as of December 11, 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
AU352