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Constitution de la République du Rwanda (telle que modifiée au 17 juin 2010), Rwanda
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Année de version
2010
Dates
Modifié jusqu’à:
17 juin 2010
Lancé:
4 juin 2003
Promulgué:
4 juin 2003
Publié:
4 juin 2003
Adopté/e:
26 mai 2003
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la République du Rwanda a été adoptée par référendum le 26 mai 2003 et est entrée en vigueur le 4 Juin de la même année. Depuis lors, elle a été modifiée quatre fois (2003, 2005, 2008 et 2010). La Constitution actuelle intègre toutes les quatre modifications, dont la plus récente est du 17 Juin 2010.
La Constitution prévoit une nette séparation des pouvoirs, avec un pouvoir législatif composé d'un parlement bicaméral indépendant; un exécutif composé du Premier ministre, ministres, ministres d'État et d'autres membres qui peuvent être nominés, si nécessaire, par le Président de la République ; et un pouvoir judiciaire composé de la Cour suprême, les tribunaux de grande instance de la République, les tribunaux provinciaux, les tribunaux de districts et les comités de médiation.
Cette Constitution ne contient pas de dispositions spécifiques concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, toutefois, l'article 29 du chapitre I «Des droits fondamentaux de la personne», dans Titre II «Des droits fondamentaux de la personne et des droits et devoirs du citoyen» garantit le respect de la propriété privée.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Kinyarwanda
Itegeko Nshinga rya Repubulika
y’u Rwanda (ryahinduwe kugeza ku ya 17 Kamena 2010)
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Anglais
Constitution of the Republic of Rwanda (amended up to June 17, 2010)
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Français
Constitution de la République du Rwanda (telle que modifiée au 17 juin 2010)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
RW033