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Décret n° 83-294 du 31 mars 1983 portant publication de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1983
Dates
Adopté/e:
31 mars 1983
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret porte publication de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales qui est entrée en vigueur en France le 3 octobre 1971.
Textes disponibles
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Français
Décret n° 83-294 du 31 mars 1983 portant publication de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978
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Traités
n° WIPO Lex
FR287