Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret d'application de la loi de l'impôt sur le revenu (décret présidentiel n° 155 du 5 août 1949, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 24574 du 11 juin 2013), République de Corée
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Émis:
5 août 1949
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
소득세법 시행령 (1949년8월5일에 제정된 대통령령 제155호는 2013년6월11일의 대통령령 제24574호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KR188