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Décret n° 2006-1521 du 4 décembre 2006 portant publication du traité sur le droit des marques (ensemble une annexe), adopté à Genève le 27 octobre 1994, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
4 décembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret porte publication du Traité sur le droit des marques qui est entré en vigueur en France le 15 décembre 2006.
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Français
Décret n° 2006-1521 du 4 décembre 2006 portant publication du traité sur le droit des marques (ensemble une annexe), adopté à Genève le 27 octobre 1994
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n° WIPO Lex
FR276