Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret royal nº 812/2000 du 19 mai 2000 portant application de la procédure d'octroi de brevets avec examen préalable pour les demandes de brevets dans le secteur de l'alimentation, Espagne
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
9 juin 2000
Adopté/e:
19 mai 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Real decreto Nº 812/2000, de 19 de mayo de 2000, por el que se establece la Aplicación del Procedimiento de Concesión con Examen Previo para las Solicitudes de Patentes del Sector de Alimentación
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/P/8
n° WIPO Lex
ES083