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Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
2 mars 2013
Adopté/e:
27 février 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret insert les articles R. 134-1 à R. 134-11 (relatifs au registre des livres indisponibles) et R. 327-1 à R. 327-7 (relatifs aux sociétés agréées pour la gestion collective) dans le Code de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
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n° WIPO Lex
FR248