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Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, France

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Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 10 juillet 2013 Émis: 8 juillet 2013 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits Notes L'article 1 de ce décret modifie l'article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle en ajoutant les mots suivants après le terme 'communiquer' : « par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l’article L. 331-29 ou par le recours à un support d’enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité ». Cette modification impose aux opérateurs de communication électronique d'utiliser une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 331-29 ou de recourir à un support d'enregistrement pour communiquer à la Commission de la protection des droits de l’HADOPI les données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II (droit d'auteur et droits voisins) lorsqu'elle est requise. L’article 2 de ce décret abroge l’article R. 335-5 III qui prévoyait une peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un mois lorsque la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne a fait preuve d’une négligence caractérisée en ne mettant pas en place un moyen de sécurisation de cet accès ou d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. Dorénavant, les personnes titulaires d'un accès à des services de communication au public ne peuvent être condamnées qu’à une contravention de 5ème classe.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle PDF HTML
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