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Loi sur la protection des dessins (loi sur les dessins, telle que modifiée jusqu'à la loi du 19 octobre 2013), Allemagne
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2004
Adopté/e:
12 mars 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über den rechtlichen Schutz von Design (Designgesetz - DesignG, geändert durch Gesetzes vom 19. Oktober 2013)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DE155