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Loi n° 66-99 relative aux archives (promulguée par le Dahir n° 1-07-167 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007)), Maroc
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
20 décembre 2007
Adopté/e:
30 novembre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette loi définit les archives comme étant “l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support materiel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou prive, dans l’exercice de leur activité” (Art.1).
Elle prévoit aussi la creation d’un établissement public dénommé “archives du Maroc” qui bénéficie d’une personnalité morale et de l’autonomie financière et qui est chargé, entre autres, d’assurer la conservation et la gestion des archives publiques à des fins administratives, scientifiques, sociales ou culturelles (Art. 27).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Arabe
القانون رقم 99-69 المتعلق بالأرشيف (الصادر بموجب الظهير الشريف رقم 1-07-167 المؤرخ 19 ذي القعدة 1428 (30 نوفمبر 2007))
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Français
Loi n° 66-99 relative aux archives (promulguée par le Dahir n° 1-07-167 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007))
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n° WIPO Lex
MA060