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Décret-loi n° 2-02-663 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant suppression du monopole de l'Etat en matière de radio diffusion et de télévision, Maroc
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
10 septembre 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Ce décret-loi abolit le monopole de l’Etat en matière de télégraphie et de téléphonie et en matière de radiodiffusion et de télévision. Il prévoit aussi que la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA) créée en 2002 est habilitée a octroyer des autorisations pour la creation et l’exploitation des entreprises de services de communication audiovisuelle pour une durée inferieur a cinq ans.
Textes disponibles
Corps du texte
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Arabe
مرسوم بقانون رقم 2.02.663صادر في 2 رجب 1423 (10 سبتمبر 2002) بإنهاء احتكار الدولة في ميدان البث الإذاعي والتلفزي
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Français
Décret-loi n° 2-02-663 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant suppression du monopole de l'Etat en matière de radio diffusion et de télévision
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n° WIPO Lex
MA057