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Décret exécutif n° 514, n° 514, établissant le cadre national de biosécurité, fixant des lignes directrices pour sa mise en œuvre, renforçant le comité national de biosécurité des Philippines et à d'autres fins, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
17 mars 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Executive Order 514 No. 514, Establishing the National Biosafety Framework, Prescribing Guidelines for Its Implementation, Strengthening the National Committee on Biosafety of the Philippines, and for Other Purposes
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
PH143