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Décret d'application de la Loi sur la protection des obtentions végétales (promulguée par le décret présidentiel n° 24562 du 31 mai 2013), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
2 juin 2013
Émis:
31 mai 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
식물신품종 보호법 시행령 (2013년5월31일의 대통령령 제24562호에 의해 제정됨)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR160