À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi nº 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets et models d'utilité (modifiée jusqu'à la loi n° 50/1998 sur les mesures administratives et sociales en matière de taxes), Espagne

Retour

Version précédente 
Année de version 1998 Dates Entrée en vigueur: 26 juin 1986 Adopté/e: 20 mars 1986 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Transfert de technologie, Organe de réglementation de la PI Notes For amendment provisions introduced by Law No. 50/1998 of December 30, 1998 on Tax, Administrative and Social Policy Measures, see Articles 33(5),(6), 36, 39, the First and Second Additional Provisions.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Loi nº 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets et models d'utilité (modifiée jusqu'à la loi n° 50/1998 sur les mesures administratives et sociales en matière de taxes) PDF HTML Espagnol Ley Nº 11/1986, de 20 de marzo de 1986, por la que se aprueba la Ley Patentes y Modelos de Utilidad (modificada al Ley N° 50/1998 de 30 de diciembre sobre Medidas Administrativas y Sociales en Impuestos) PDF HTML Anglais Law No. 11/1986 of March 20, 1986, on Patents (as amended up to Law No. 50/1998 on Tax, Administrative and Social Policy Measures) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi nº 11/1986 du 20 mars de 1986 sur les brevets(ES008)
Est modifié (e) par (3 texte(s)) Est modifié (e) par (3 texte(s))
Loi nº 25/2009 du 22 décembre modifiant diverses lois pour leur adaptation à la loi nº 17/2009 sur le libre accès aux activités de services et à leur pratique (ES114)
Loi nº 19/2006 du 5 juin étendant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle et fixant les règles de procédure pour faciliter la mise en œuvre des différentes réglementations communautaires (ES107)
Loi n° 10/2002, du 29 avril 2002, portant modification de la loi n° 11/1986, du 20 mars 1986, sur les brevets, aux fins de la transposition de la Directive n° 98/44/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (ES088)
Substitué par (2 texte(s)) Substitué par (2 texte(s))
Loi nº 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets (abrogée par la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015) (ES191)
Loi nº 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets (modifiée jusqu'à la loi nº 14/2011 du 1 june 2011) (ES148)


n° WIPO Lex ES069