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Décret d'application de la loi sur le règlement du monopole et du commerce équitable (décret présidentiel n° 10267 du 1er avril 1981, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 24697 du 27 août 2013), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Émis:
1 avril 1981
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Enforcement Decree of the Monopoly Regulation and Fair Trade Act, which entered into force on August 29, 2013, incorporates all the amendments from 1990 up to 2013.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
독점규제 및 공정거래에 관한 법률 시행령 (1981년4월1일에 제정된 대통령령 제10267호는 2013년8월27일의 대통령령 제24697호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR147