Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance administrative n° 76, série de 1984, directives à observer par l'administration des denrées alimentaires et des médicaments (Bureau des aliments et des médicaments) lors de l'approbation des appellations relatives aux denrées alimentaires, médicaments et cosmétiques, Philippines
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1984
Dates
Adopté/e:
24 janvier 1984
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Administrative Order No. 76, Series of 1984, Guidelines to be Observed by FDA (BFAD) in Clearance of Name Relative to Food, Drugs and Cosmetics.
PDF
HTML
n° WIPO Lex
PH128