Autriche

Loi d’introduction de traités en matière de brevets (loi fédérale relative à l’introduction de la Convention sur le brevet européen et du Traité de coopération en matière de brevets)
(loi du 16 décembre 1978, modifiée en dernier lieu en 1992)

Année de la version actuelle:	1992
Date de la dernière modification:	1 novembre 1992
Date d’entrée en vigueur du texte original:	mai 1979
Date du texte (Ordonné):	16 décembre 1978
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	Date d'entrée en vigueur du texte de base: Voir la Partie V, Article 25 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Act Introducing Patent Treaties 1978 (Federal Act on the Introduction of the European Patent Convention and the Patent Cooperation Treaty, as last amended in 1992) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi d’introduction de traités en matière de brevets (loi fédérale relative à l’introduction de la Convention sur le brevet européen et du Traité de coopération en matière de brevets) (loi du 16 décembre 1978, modifiée en dernier lieu en 1992)
Versions historiques:	Substitue Loi fédérale relative à l'introduction de la Convention sur le brevet européen et du Traité de coopération en matière de brevets (Loi d'introduction de traités en matière de brevets) (du 16 décembre 1978, modifiée par la Loi fédérale du 23 mai 1984) (AT090) Loi fédérale relative à l'introduction de la Convention sur le brevet européen et du Traité de coopération en matière de brevets (Loi d'introduction de traités en matière de brevets) (AT044)
n° WIPO Lex:	AT013