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Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, Union européenne

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Année de version 2013 Dates Adopté/e: 12 juin 2013 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Protection des obtentions végétales Notes L’article 38 de ce règlement énonce que le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle est abrogé avec effet au 1er janvier 2014.
L’article 39 énonce que la validité de toute demande à laquelle il est fait droit conformément au règlement abrogé est établie pour la période spécifiée dans la décision faisant droit à la demande, pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir et ne sera pas prolongée.
L’article 40 énonce que ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, qu’il s’applique à partir du 1er janvier 2014, à l’exception de l’article 6, de l’article 12, paragraphe 7, et de l’article 22, paragraphe 3, qui s’appliquent à partir du 19 juillet 2013, et de l’article 31, paragraphes 1 et 3 à 7, qui s’appliquent à partir de la date de mise en place de la base de données centrale visée à l’article 32, et que la Commission rend publique cette date.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Allemand Verordnung (EU) Nr. 608/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. Juni 2013 zur Durchsetzung der Rechte geistigen Eigentums durch die Zollbehörden und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1383/2003 des Rates PDF HTML Français Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil PDF HTML Anglais Regulation (EU) No. 608/2013 of the European Parliament and of the Council of 12 June 2013 concerning customs enforcement of intellectual property rights and repealing Council Regulation (EC) No. 1383/2003 PDF HTML Portugais Regulamento (UE) n° 608/2013 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 12 de junho de 2013 , relativo à intervenção das autoridades aduaneiras para assegurar o cumprimento da legislação sobre os direitos de propriedade intelectual e que revoga o Regulamento (CE) n° 1383/2003 do Conselho PDF HTML Italien Regolamento (UE) n. 608/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 12 giugno 2013, relativo alla tutela dei diritti di proprietà intellettuale da parte delle autorità doganali e che abroga il regolamento (CE) n. 1383/2003 del Consiglio PDF HTML Espagnol Reglamento (UE) N° 608/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo de 12 de junio de 2013, relativo a la vigilancia por parte de las autoridades aduaneras del respeto de los derechos de propiedad intelectual y por el que se deroga el Reglamento (CE) N° 1383/2003 del Consejo PDF HTML
Législation Connexe Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (EU214)
Est modifié (e) par (1 texte(s)) Est modifié (e) par (1 texte(s))
Règlement d'éxécution (UE) n° 2018/582 de la Commission du 12 avril 2018 portant modification du règlement d'éxécution (UE) n° 1352/2013 établissant les formularies prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (EU229)
Est mis(e) en application par (21 texte(s)) Est mis(e) en application par (21 texte(s))
Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (modifidée jusqu'à la loi du 9 mars 2023) (PL116)
Loi sur la protection des marques et autres signes  (DE309)
Loi sur les marques (texte consolidé du 16 janvier 2023) (EE249)
Loi n° 441/2003 Coll. du 3 décembre 2003 sur les marques et modifiant de la loi n° 6/2002 Coll., sur les tribunaux, les juges, les présidents et l'administration publique des tribunaux et modifiant certaines lois (loi sur les tribunaux et les juges) [loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 261/2021 Coll.] (CZ122)
Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 23 décembre 2022)  (BG128)
Loi sur la protection juridique des dessins ou modèles  (DE294)
Loi sur les douanes (telle que modifiée jusqu'au 20 octobre 2021)  (LV153)
Règlement n° 468 du Conseil des ministres du 8 août 2017 sur certains types de contrôle douanier (tel que modifié jusqu'au 1er septembre 2021) (LV154)
Loi de 2020 portant modification de la loi sur les marques (loi n° 63 (I) de 2020) (CY063)
Loi sur les dessins et modèles industriels (SG n° 81/1999, telle que modifiée jusqu'au 27 octobre 2020)  (BG109)
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 98/2019, telle que modifiée le 27 octobre 2020)  (BG110)
Règlement de 2018 portant modification de la législation sur le droit d'auteur et les droits connexes en ce qui concerne le Traité de Marrakech, etc. (S.I. 2018/995, mis à jour le 22 octobre 2020) (GB400)
Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 291/2018 Coll.) (SK142)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2019) (BG086)
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 81/1999, abrogée le 13 décembre 2019) (BG083)
Loi sur les douanes (loi n° 304/2016 du 29 avril 2016, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 526/2017 du 11 août 2017) (FI161)
Loi codifiée concernant l'application du règlement communautaire européen sur les mesures visant à interdire la mise en libre pratique, l'exportation ou le placement sous un régime suspensif des marchandises contrefaites et piratées (loi codifiée n° 177 du 21 février 2017) (DK222)
Décret portant application du Règlement ((UE) n° 608/2013 concernant le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle (Journal officiel de la République de Slovénie n° 29/16) (SI084)
Loi sur les douanes (texte consolidé au 1er janvier 2016) (EE164)
Règlement d'exécution (UE) n° 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (EU208)
Ordonnance n° 1656 du 27 décembre 2013 sur l'application du règlement communautaire européen concernant l'action des douanes sur des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et les mesures à prendre contre les biens portant atteinte à ces droits (DK107)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (EU051)


n° WIPO Lex EU187