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Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
12 juin 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Protection des obtentions végétales
Notes
L’article 38 de ce règlement énonce que le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle est abrogé avec effet au 1er janvier 2014.
L’article 39 énonce que la validité de toute demande à laquelle il est fait droit conformément au règlement abrogé est établie pour la période spécifiée dans la décision faisant droit à la demande, pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir et ne sera pas prolongée.
L’article 40 énonce que ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, qu’il s’applique à partir du 1er janvier 2014, à l’exception de l’article 6, de l’article 12, paragraphe 7, et de l’article 22, paragraphe 3, qui s’appliquent à partir du 19 juillet 2013, et de l’article 31, paragraphes 1 et 3 à 7, qui s’appliquent à partir de la date de mise en place de la base de données centrale visée à l’article 32, et que la Commission rend publique cette date.
Textes disponibles
Corps du texte
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Allemand
Verordnung (EU) Nr. 608/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. Juni 2013 zur Durchsetzung der Rechte geistigen Eigentums durch die Zollbehörden und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1383/2003 des Rates
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Français
Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil
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Anglais
Regulation (EU) No. 608/2013 of the European Parliament and of the Council of 12 June 2013 concerning customs enforcement of intellectual property rights and repealing Council Regulation (EC) No. 1383/2003
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Portugais
Regulamento (UE) n° 608/2013 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 12 de junho de 2013 , relativo à intervenção das autoridades aduaneiras para assegurar o cumprimento da legislação sobre os direitos de propriedade intelectual e que revoga o Regulamento (CE) n° 1383/2003 do Conselho
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Italien
Regolamento (UE) n. 608/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 12 giugno 2013, relativo alla tutela dei diritti di proprietà intellettuale da parte delle autorità doganali e che abroga il regolamento (CE) n. 1383/2003 del Consiglio
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Espagnol
Reglamento (UE) N° 608/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo de 12 de junio de 2013, relativo a la vigilancia por parte de las autoridades aduaneras del respeto de los derechos de propiedad intelectual y por el que se deroga el Reglamento (CE) N° 1383/2003 del Consejo
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
EU187