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Code de commerce (promulgué par la loi n° 17 de 1999), Égypte
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1999
Adopté/e:
17 mai 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Le Code de commerce (promulgué par la loi n° 17 de 1999) contient des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle (articles 34 (2) et 43 (2)), les informations non divulguées relatives aux secrets industriels et aux secrets technologiques (articles 66 et 83); et le transfert de technologie (articles 72 à 87).
L'article 3 de la loi stipule qu'elle sera publiée dans le journal officiel et entre en vigueur le 1 er Octobre 1999, à l'exception des dispositions relatives aux chèques qui entrent en vigueur le 1er Octobre 2000.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Arabe
القانون التجاري (الصادر بالقانون رقم 17 لسنة 1999)
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Anglais
Commercial Code (promulgated by Law No. 17 of 1999)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
EG053