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Règlement de 2012 portant modification des règlements sur les marques et sur les taxes applicables aux marques, Royaume-Uni

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Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 1 octobre 2012 Émis: 3 avril 2012 Type de texte Textes règlementaires   Sujet Marques Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes These Rules, issued pursuant to sections 41(1) and (3), 78 and 79 of the Trade Marks Act 1994, amends the Trade Mark Rules 2008 ('the 2008 Rules') . The Rules are divided in 4 Rules, referred in articles 1 to 4.
Rule 2 amends Rule 14 under article 14 of the 2008 Rules, relating to the removal of the request to be notified of the results of a search of the register under article 4 of the Trade Marks (Relative Grounds) Order 2007. Rule 2 also amends article 27 of the 2008 Rules relating to merger of separate trademarks application or registration.
Rule 3 amends the Trade Marks (Fees) Rules 2008 in consequence of the amendments to Rule 14 of the
2008 Rules, and Rule 4 provides for the transitional provisions relating to Rule 27 under article 27 of the 2008 Rules.

The text of the Trade Marks and Trade Marks (Fees) (Amendment) Rules 2012 is subject to the Crown copyright protection (@Crown Copyright 2012).


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais The Trade Marks and Trade Marks (Fees) (Amendment) Rules 2012 PDF HTML Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Anglais The Trade Marks and Trade Marks (Fees) (Amendment) Rules 2012 PDF Français Règlement de 2012 portant modification des règlements sur les marques et sur les taxes applicables aux marques PDF Espagnol Reglamento de 2012 que modifica los Reglamentos sobre las Marcas y sobre las Tasas aplicablas a los Marcas PDF
Législation Connexe Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Règlement de 2008 sur les marques de commerce (S.I. 2008/1797) (GB184)
Règlement n° 1958 de 2008 sur les taxes applicables aux marques de commerce (GB185)
Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Loi de 1994 sur les marques (Codification non officielle 2008) (GB201)

Traités Connexes
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/69
IP/N/1/GBR/T/44

n° WIPO Lex GB240