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Ordonnance de 2013 portant modification de l'ordonnance sur l'enregistrement international des marques de commerce, Royaume-Uni

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Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 31 mars 2013 Émis: 27 février 2013 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques, Mise en application des droits Notes This Order, issued pursuant to section 54 of the Trade Marks Act 1994, amends various time periods prescribed in the Trade Marks (International Registration) Order 2008, regarding to the computation of period of time by reference to a relevant event, which starts on the day following the day on which the relevant event occurred.
The amendments to the Trade Marks (International Registration) Order 2008 are set out in article 2 of the Order.

The text of the Trade Marks (International Registration) (Amendment) Order 2013 is subject to Crown copyright protection (@Crown Copyright 2013).


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais The Trade Marks (International Registration) (Amendment) Order 2013 PDF HTML Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Anglais The Trade Marks (International Registration) (Amendment) Order 2013 PDF Français Ordonnance de 2013 portant modification de l'ordonnance sur l'enregistrement international des marques de commerce PDF Espagnol Ordenanza de 2013 que modifica la Ordenanza sobre el Registro Internacional de Marcas PDF
Législation Connexe Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Ordonnance de 2008 sur l'enregistrement international des marques de commerce (GB196)
Est relié(e) par (2 texte(s)) Est relié(e) par (2 texte(s))
Ordonnance de 2009 portant modification de l'Ordonnance sur les marques de commerce (enregistrement international) (GB255)
Loi de 1994 sur les marques (Codification non officielle 2008) (GB201)

Traités Connexes
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/66
IP/N/1/GBR/T/42

n° WIPO Lex GB239