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Décision du Conseil n° 2011/167/UE du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
10 mars 2011
Adopté/e:
10 mars 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
L'article 2 de la Décision stipule qu'elle entre en vigueur le jour de son adoption.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décision du Conseil n° 2011/167/UE du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire
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Espagnol
Decisión del Consejo N° 2011/167/UEde 10 de marzo de 2011 por la que se autoriza una cooperación reforzada en el ámbito de la creación de protección mediante una patente unitaria
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Anglais
Council Decision No. 2011/167/EU of 10 March 2011 authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection
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n° WIPO Lex
EU183