World Intellectual Property Organization

Union européenne

Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:20 janvier 2013
Date du texte (Ordonné):17 décembre 2012
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits
Notes:L'article 7(1) du règlement stipule qu'il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de L'Union européenne et 7(2) qu'il s'applique à partir du 1er janvier 2014 ou de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet, si cette date est ultérieure.
Textes disponibles: 
Anglais

Council Regulation (EU) No. 1260/2012 of 17 December 2012 implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection with regard to the applicable translation arrangements Council Regulation (EU) No. 1260/2012 of 17 December 2012 implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection with regard to the applicable translation arrangements, Complete document (pdf) [92 KB]

Espagnol

Reglamento (UE) N° 1260/2012 del Consejo de 17 de diciembre de 2012 por el que se establece una cooperación reforzada en el ámbito de la creación de una protección unitaria mediante patente en lo que atañe a las disposiciones sobre traducción Reglamento (UE) N° 1260/2012 del Consejo de 17 de diciembre de 2012 por el que se establece una cooperación reforzada en el ámbito de la creación de una protección unitaria mediante patente en lo que atañe a las disposiciones sobre traducción, Complete document (pdf) [725 KB]

Français

Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, Complete document (pdf) [729 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:EU181

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