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Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48), Royaume-Uni
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Année de version
2012
Dates
Promulgué:
15 novembre 1988
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Expressions culturelles traditionnelles
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright, Designs and Patents Act 1988 (Chapter 48)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
GB229