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Loi sur les brevets et loi modifiant la loi sur les brevets (J.O. n° 173/2003, n° 87/2005, n° 76/2007, n° 30/2009, n° 128/2010, n° 49/2011 & n° 76/2013), Croatie
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Version précédente
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Adopté/e:
15 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La loi sur les brevets a été modifiée en dernier lieu par la loi portant modification de la loi sur les brevets du 18 juin 2013 et publiée dans le Journal officiel n° 76/2013 du 21 juin 2013.
L'article 23 de la loi sur les amendements à la loi sur les brevets stipule qu'elle entrera en vigueur le huitième jour de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions de l'article 1, 4, 5 à 20 et l'article 23, qui entreront en vigueur à la date de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. La loi entre en vigueur le 29 juin 2013.
Les lois sur les amendements et les suppléments à la loi sur les brevets sont annexées et ont été publiées dans le Journal officiel n° 87/2005, n° 76/2007, n° 30/2009, n° 128/2010 et n° 49/2011. Elles sont entrées en vigueur, respectivement, les 1er janvier 2004, 18 juillet 2005, 31 juillet 2007, 25 novembre 2010, et le 7 mai 2011.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Act and Acts on Amendments to the Patent Act (OG Nos. 173/2003, 87/2005, 76/2007, 30/2009, 128/2010, 49/2011 & 76/2013)
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Législation
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/6
IP/N/1/HRV/P/6
n° WIPO Lex
HR093