37 CFR Part 1 - Modifications visant à donner effet au statut de microentité aux fins du paiement des droits de brevet, États-Unis d'Amérique
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version2012DatesEntrée en vigueur:13 mars 2013Adopté/e:19 décembre 2012Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels
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